Conditions générales de CH

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Négociations informelles

Afin d’accélérer la résolution et de maîtriser les coûts de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions d’utilisation (ci-après dénommé « Différend » et collectivement les « Différends ») engagé par vous ou par nous (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout Différend (à l’exception des Différends expressément mentionnés ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’engager un arbitrage. Ces négociations informelles commencent dès réception d’une notification écrite d’une Partie à l’autre Partie.

Arbitrage exécutoire

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un Différend par le biais de négociations informelles, le Différend (à l’exception de ceux expressément exclus ci-dessous) sera résolu de manière définitive et exclusive par arbitrage exécutoire.

L’arbitrage sera initié et mené conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, aux Procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges liés aux consommateurs (« Règles de consommation de l’AAA »), tous deux disponibles sur le site Internet de l’AAA à l’adresse www.adr.org.

Vos frais d’arbitrage et votre part des honoraires de l’arbitre seront régis par les Règles de consommation de l’AAA et, le cas échéant, limités par celles-ci.

Si l’arbitre détermine que ces frais sont excessifs, nous paierons la totalité des frais et dépens d’arbitrage. L’arbitrage peut être mené en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne.

L’arbitre rendra une décision par écrit, mais n’est pas tenu de fournir une motivation à moins qu’il ne lui soit demandé par l’une ou l’autre des Parties. L’arbitre doit se conformer au droit applicable, et toute sentence peut être contestée si l’arbitre omet de le faire.

Sauf disposition contraire prévue par les règles de l’AAA ou par la loi applicable, l’arbitrage aura lieu dans le comté de Contra Costa, en Californie.

Sauf disposition contraire prévue aux présentes, les Parties peuvent ester en justice pour contraindre à l’arbitrage, suspendre les procédures en attendant l’arbitrage, ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence prononcée par l’arbitre.

Si, pour quelque raison que ce soit, un Différend devait se poursuivre devant un tribunal plutôt que par arbitrage, celui-ci serait engagé ou poursuivi devant les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Contra Costa, en Californie, et les Parties consentent par la présente à, et renoncent à toute défense tirée d’un défaut de compétence personnelle ou du principe de forum non conveniens concernant le lieu et la compétence de ces tribunaux d’État et fédéraux.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l’Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est exclue des présentes Conditions d’utilisation.

En aucun cas, un Différend engagé par l’une ou l’autre des Parties lié de quelque manière que ce soit au Site ne pourra être entamé plus d’un (1) an après la naissance du droit d’action. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d’arbitrer un Différend tombant dans la partie de cette clause jugée illégale ou inapplicable ; ce Différend sera alors tranché par un tribunal compétent parmi ceux listés ci-dessus pour la compétence juridictionnelle, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi :

• (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ;
• (b) il n’existe aucun droit ni autorité permettant à un Différend d’être arbitré sur la base d’un recours collectif ou d’utiliser des procédures de recours collectif ; et
• (c) il n’existe aucun droit ni autorité permettant à un Différend d’être porté sous une prétendue capacité représentative au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage

Les Parties conviennent que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions susmentionnées concernant les négociations informelles et l’arbitrage exécutoire :

• (a) tout Différend visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l’un des droits de propriété intellectuelle d’une Partie ;
• (b) tout Différend lié à, ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et
• (c) toute demande en référé. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d’arbitrer un Différend tombant dans la partie de cette clause jugée illégale ou inapplicable ; ce Différend sera alors tranché par un tribunal compétent parmi ceux listés ci-dessus pour la compétence juridictionnelle, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.