Modalités et conditions de l'Allemagne

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Négociations informelles

Afin d'accélérer la résolution et de maîtriser les coûts de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions d'utilisation (ci-après dénommés « Litige(s) ») engagé(s) par vous ou par nous (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent dès la réception d'une notification écrite envoyée par une Partie à l'autre Partie.

Arbitrage contraignant

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un Litige par le biais de négociations informelles, le Litige (à l'exception des Litiges expressément exclus ci-dessous) sera résolu de manière définitive et exclusive par un arbitrage contraignant.

L'arbitrage sera engagé et mené conformément au Règlement d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, aux Procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs de l'AAA (« Règles de consommation de l'AAA »), accessibles sur le site Web de l'AAA à l'adresse www.adr.org.

Vos frais d'arbitrage et votre part des honoraires de l'arbitre seront régis par les Règles de consommation de l'AAA et, le cas échéant, limités par celles-ci.

Si l'arbitre détermine que ces coûts sont excessifs, nous prendrons en charge l'intégralité des frais et dépenses d'arbitrage. L'arbitrage peut être mené en personne, par soumission de documents, par téléphone ou en ligne.

L'arbitre rendra une décision par écrit, sans obligation de motiver sa décision, sauf si une Partie le demande. L'arbitre doit se conformer au droit applicable, et toute sentence peut être contestée si l'arbitre ne respecte pas cette obligation.

Sauf disposition contraire prévue par les règles de l'AAA ou le droit applicable, l'arbitrage aura lieu dans le comté de Contra Costa, en Californie.

Sauf disposition contraire prévue aux présentes, les Parties peuvent ester en justice pour contraindre à l'arbitrage, suspendre les procédures en attendant l'arbitrage, ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence prononcée par l'arbitre.

Si, pour quelque raison que ce soit, un Litige devait être porté devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage, le Litige serait engagé ou poursuivi devant les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de Contra Costa, en Californie, et les Parties consentent par la présente à la compétence de ces tribunaux, renonçant à toute exception d'incompétence juridictionnelle ou de forum non conveniens.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l'Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est exclue des présentes Conditions d'utilisation.

En aucun cas, tout Litige engagé par l'une ou l'autre des Parties lié de quelque manière que ce soit au Site ne pourra être entamé plus d'un (1) an après la naissance de la cause d'action. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira de soumettre à l'arbitrage un Litige tombant sous le coup de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable ; ce Litige sera alors tranché par un tribunal compétent parmi ceux énumérés ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi :

• (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ;
• (b) aucun droit ou autorité n'est conféré pour arbitrer un Litige sur une base de recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif ; et
• (c) aucun droit ou autorité n'est conféré pour engager un Litige en qualité de représentant pour le compte du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions susmentionnées concernant les négociations informelles et l'arbitrage contraignant :

• (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité, de l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ;
• (b) tout Litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et
• (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira de soumettre à l'arbitrage un Litige tombant sous le coup de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable ; ce Litige sera alors tranché par un tribunal compétent parmi ceux énumérés ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.